La loi du 19 décembre 2023 a généralisé la création de Chambres de Règlement à l’Amiable (CRA) au sein des juridictions civiles, commerciales et sociales, afin de renforcer la pratique de l’amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire. chaque tribunal devra disposer d’une ou plusieurs CRA.
Les grandes caractéristiques légales à retenir :
- la CRA est une cellule de conciliation interne à la juridiction, animée par des magistrats spécialement désignés et/ou des médiateurs compétents.
- le cadre législatif renvoie aussi aux dispositions du code judiciaire qui régissent la médiation.
Implications pour les entreprises
- Obligation de passer par une CRA avant toute procédure judiciaire : dans de nombreux cas, les juridictions inviteront (ou exigeront) les parties à tenter une conciliation en CRA avant que l’affaire ne suive son cours contentieux. Cela ne bloque pas définitivement l’accès au juge, mais place la tentative amiable avant la phase contentieuse.
- Possibilité de médiation si la conciliation échoue : la CRA peut orienter vers une médiation judiciaire ou extrajudiciaire (avec médiateur agréé) lorsque la conciliation initiale ne suffit pas. Un accord trouvé avec un médiateur agréé peut ensuite être homologué et revêtir force exécutoire.
- Nécessité de se préparer : les entreprises doivent intégrer ces étapes dans leur gestion des litiges — préparer dossiers synthétiques, désigner interlocuteur(s), prévoir budget et calendrier, et vérifier si leurs contrats comportent des clauses de médiation ou d’escalade adaptées.
Ce n’est qu’en cas d’échec des tentatives de résolution amiable (CRA et médiation) que le dossier reviendra devant le tribunal pour une procédure classique.
Pourquoi ne pas prendre vous-même l’initiative de régler vos conflits quels qu’ils soient sans avoir à lancer une citation au tribunal ? Pourquoi ne pas apaiser dès à présent les tensions existantes au sein de votre équipe ?
Avantages de la médiation proactive
- Gain de temps et d’argent
- Préservation des relations professionnelles
- Solutions sur mesure et durables
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